La signature du devis ou de la facture envoyée vaut acceptation, de votre part et de celle de votre société mère, des conditions générales de THE LANGUAGE ROOM France, dont le siège social est sis 38, place de Pavillons, 69 007 Lyon, France.

 

Le présent Accord, comprenant les conditions générales énumérées établit un lien juridique entre vous, le client, et The Language Room quant à l’accès et à l’utilisation des sites Web de The Language Room ou à tout autre service fourni par The Language Room.

Le présent Accord ainsi que toute autre commande acceptée par The Language Room constitue l’accord conclu entre les Parties dans son ensemble, sauf les Parties ont conclu un accord contraire par écrit.

 

Définitions

« Services » désigne les services de traduction, d’interprétation ou de transcription fournis par The Language Room.

« Contrat » fait référence aux présentes Conditions générales.

« Client » fait référence à la société, entreprise, ‘organisme ou personne à qui The Language Room fournit les services.

« Nous/Notre/Nos » désigne THE LANGUAGE ROOM France, dont le siège social est sis 38, place de Pavillons, 69 007 Lyon, France.

« Matériel(s) du Client » désigne tout document ou autre matériel, au format papier ou électronique, ou tout autre fichier que le Client transmet ou fournit à The Language Room, par le biais du site internet ou par tout autre moyen de communication, devant faire l’objet des Services ci-dessus.

« Traduction(s) » désigne le(s) Matériel(s) du Client tel(s) que traduit(s) par The Language Room dans la(les) langue(s) spécifiée(s) par le Client.

« Commande » désigne chaque commande ou demande formelle émise par le Client pour la prestation de Services.

1. Dispositions générales

Toute condition que l’une ou l’autre des parties souhaite imposer à l’autre est exclue du présent Accord et réputée sans effet, sauf accord écrit entre les parties l’établissant expressément.

Le terme « facture » désigne dans les présentes le devis transmis au client ou la facture qui lui est envoyée.

2. Délais

Les délais de livraison des traductions sont indiqués au moment de la commande. The Language Room s’engage à respecter les délais fixés mais ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. The Language Room se réserve le droit de modifier les délais de livraison convenus et mettra tout en œuvre pour informer le client en cas de changement des délais de livraison spécifiés.

3. Exécution rapide

En cas de délai nécessitant une exécution rapide des prestations, des frais forfaitaires de 25 % seront facturés afin de fournir la prestation dans les temps.

4. Relecture

The Language Room recommande à ses clients de toujours opter pour une relecture après la traduction. Cette étape est effectuée par un second traducteur qualifié qui compare la traduction et le document original. La relecture garantit la cohérence terminologique, le respect de la grammaire et de l’orthographe.

Si le client opte pour une traduction seule sans relecture, The Language Room ne garantit pas la cohérence des documents dans leur ensemble, l’emploi de la bonne terminologie, le respect de la grammaire ou encore la fluidité du texte.

5. Clause de non-responsabilité

5.1. Veuillez noter que le document remis n’est qu’une interprétation du document original et que le fichier traduit n’a aucune valeur juridique. 

5.2. The Language Room décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans la traduction ou en cas de dommages physiques ou pertes financières imprévisibles résultant d’une mauvaise interprétation des documents liés à ou destinés à l’exploitation d’infrastructures critiques telles que des centrales électriques, des équipements militaires ou de défense, des appareils médicaux ou d’autres équipements inclus mais non limités aux infrastructures critiques au sens de la directive européenne 2008/114/CE. 

6. Format et mise en page

The Language Room s’efforce de livrer des documents conservant le format et la mise en page originaux. Cependant, ceux-ci ne peuvent pas toujours être respectés avec exactitude en raison des différences qui peuvent exister entre les langues, telles que la longueur des phrases, les caractères de police ou encore le sens d’écriture. Les éventuelles tâches de composition ou de mise en page sont effectuées après la traduction et nécessitent une relecture pour vérifier que les modifications apportées n’ont pas altéré le texte. 

7. Paiement

7.1. Sauf disposition contraire de l’Accord, le paiement du montant des prestations est exigible au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Le délai de paiement établi constitue une condition essentielle du présent Accord. Intérêt de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret (art. L441-6 du code de commerce et décret no 2012-115 du 02/10/2012) de 40euros seront appliquées.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Pour les factures d’un montant supérieur à 1 000 €, The Language Room exige le paiement de 50 % du montant total de la facture au début de la traduction pour tous nos clients. Les 50 % restants sont dus au terme de la prestation, à la livraison.

7.2. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement à l’égard de The Language Room, The Language Room se réserve le droit d’annuler toute remise accordée ou offerte préalablement au client.

7.3. Le paiement doit être effectué dans la devise indiquée sur la facture.

8. Risques

Les risques relatifs aux prestations sont transférés au client au moment de la livraison, et The Language Room ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction. Par conséquent, si vous décidez de reporter la livraison, la responsabilité relative à tout dommage, exceptés ceux qui résulteraient de notre négligence, est transférée au client à la date de livraison initialement convenue.

9. Tarifs

9.1. Le prix des prestations fournies est défini dans le devis. La facturation a lieu à la livraison ou lors du lancement du projet (voir clauses 9.4 et 9.5). Les montants facturés sont échus et exigibles à la livraison des prestations effectuées.

9.2. Tous les prix seront assujettis à la TVA, conformément au taux en vigueur au moment de la facturation.

9.3. Le prix est calculé selon le nombre total de mots établi dans le devis. Tout volume de mots supplémentaire transmis après le début d’un projet entraînera des frais de gestion additionnels et fera l’objet d’un tarif minimal de 45 euros par langue, TVA exclue.

9.4. La révision et la modification d’un projet ne seront effectués qu’une seule fois par The Language Room. Si le client demande une seconde révision du travail effectué, des frais de gestion supplémentaires seront facturés.

9.5. Pour les projets d’une valeur supérieure à 1 000 euros, The Language Room demande le paiement de 50 % du montant total dû avant le lancement du projet.

9.6. Pour les nouveaux clients, The Language Room exige que le paiement soit effectué avant le lancement des travaux de traduction.

9.7. The Language Room n’accepte pas les paiements par carte bancaire. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque.

9.8. Après relance, The Language Room se réserve le droit de majorer de 50 euros, TVA exclue, une facture pour couvrir les frais administratifs liés au suivi de paiement. En outre, The Language Room est en droit de facturer des intérêts journaliers sur les factures impayées à compter de la date d’échéance du paiement, à un taux de 5 % par mois calculés au prorata. 

9.9. The Language Room s’efforce de déterminer le nombre de mots le plus précisément possible. Le nombre de mots inclut le texte dans son intégralité, y compris les chiffres, dates, contenus de tableaux, en-têtes et pieds de page. Lorsque le nombre de mots est estimé, The Language Room se réserve le droit d’augmenter le nombre de mots total final de 10 % sans en informer le client. Toute augmentation de plus de 10 % lui sera signalée dès que The Language Room en prendra connaissance.

9.10. La présence de répétitions dans le texte n’a aucune incidence sur le nombre de mots pris en compte, car le contexte de ces répétitions est souvent différent, le texte qui se répète doit être mis en page et il est difficile d’identifier chaque répétition au sein d’un fichier.

9.11. La prise en compte du contexte d’un texte est primordiale pour garantir la qualité de la traduction finale. Lors de son premier examen du texte, The Language Room s’efforcera d’identifier les passages dont le contexte est ambigu. The Language Room ne peut être tenue pour responsable en cas de traduction incorrecte si elle a demandé des explications au client mais n’a obtenu aucune réponse.

Avertissement 

La traduction est une interprétation des documents originaux. Elle est fournie à titre informatif uniquement et n’a

aucune valeur juridique. En cas de divergence entre les deux versions, le texte original prévaut. The Language Room décline toute

responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette traduction, qui ne remplace en aucun cas les documents sources et doit

toujours être utilisée accompagnée du texte original. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos conditions générales.

10. Réalisation

10.1. The Language Room ne peut traduire un texte qu’à la condition que celui-ci soit lisible et modifiable. Tout document au contenu illisible, protégé par un mot de passe ou auquel The Language Room ne peut accéder pour une raison quelconque sera retourné au client. Dans ce cas, The Language Room ne peut être tenue pour responsable de tout retard de livraison qui pourrait en découler.

10.2 Dans l’éventualité où, pour une quelconque raison, The Language Room estime que les tâches qui lui sont confiées ne sont pas réalisables, en tout ou partie, elle est en droit de s’abstenir de les effectuer ou d’y mettre un terme. The Language Room déterminera alors, en concertation avec le client, quelles tâches seront effectuées, le cas échéant. The Language Room fournira, sur demande, une explication écrite précisant les raisons pour lesquelles elle considère que les tâches en question ne sont pas réalisables.

10.3 Dans le cas où le coût de réalisation des prestations supporté par The Language Room augmente en raison de la hausse des prix du matériel utilisé, de la main d’œuvre ou d’autres facteurs indépendants de la volonté de l’entreprise, The Language Room informera le client avant d’entreprendre toute prestation concernée par ladite hausse. Si le client souhaite interrompre la prestation, il ne sera tenu de régler que le montant correspondant au travail déjà effectué.

10.4 The Language Room se réserve le droit de refuser la traduction de tout texte dont elle estime que le contenu va à l’encontre de ses principes.

11. Garantie

11.1 The Language Room garantit que les prestations convenues dans le cadre du présent Accord sont effectuées de façon compétente et avec diligence et font preuve d’une qualité correspondant aux normes et aux pratiques généralement admises dans le secteur d’activité concerné.

11.2 Sauf disposition contraire, toute remarque relative au travail effectué doit être faite immédiatement après réception, et dans un délai d’1 (un) jour ouvrable à compter de la réception des prestations. Une fois reçues par The Language Room, ces remarques seront traitées de façon à apporter les rectifications souhaitées par le client. Cette opération ne peut être réalisée qu’une seule fois pour chaque projet. Après cette étape, le client devra accepter le travail de The Language Room France. Toute demande de modification ultérieure donnera lieu à une facturation au tarif au mot source en vigueur.

12. Invalidité

Le fait qu’une des présentes conditions générales soit inexécutable (y compris les dispositions dans lesquelles The Language Room décline toute responsabilité) n’affecte en rien la force exécutoire du reste des présentes conditions.

13. Responsabilité

Le client sera tenu pour responsable en cas de réclamations, créances, dommages et dépenses subis ou supportés par The Language Room en raison d’un manquement du client à ses obligations ou d’une exécution imparfaite de celles-ci.

14. Livraison

Les traductions sont livrées au client via la plateforme de l’entreprise ou par courriel, sauf dans le cas où le client fait la demande d’une livraison par voie postale qui lui sera facturée. Si tel est le cas, le client est tenu de fournir une adresse précise à The Language Room afin qu’elle puisse lui faire parvenir les traductions par voie postale. Par ailleurs, la livraison peut également être effectuée sur la plateforme du client, sur demande.  

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les parties aux présentes acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de Lyon.

16. Intégralité de l’accord

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties en lien avec son objet. Il annule et remplace tout accord, arrangement ou engagement antérieur, oral comme écrit, et toute proposition antérieure, orale comme écrite.

17. Droits des tiers

Le présent Accord n’a pas pour vocation de conférer des droits à des tiers ni ne leur octroie aucuns droits.

18. Service client

18.1. Dans votre propre intérêt, veuillez lire attentivement les conditions avant de les signer. Si vous avez des doutes quant aux droits qu’elles vous octroient ou si vous souhaitez des explications supplémentaires, veuillez contacter notre service client à l’adresse indiquée dans la section « Contact » de notre site Internet, ou par téléphone, au numéro indiqué dans cette même rubrique.

18.2. Si un aspect quelconque de nos services ne vous satisfait pas, veuillez contacter The Language Room à l’adresse indiquée dans la section « Contact » de notre site Internet, ou par téléphone, au numéro indiqué dans cette même rubrique.

Votre réclamation sera traitée avec bienveillance et nous travaillerons avec vous pour trouver une solution satisfaisante.

19. Modification des conditions générales

The Language Room se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales.

20. Protection des données

Dans le cadre du présent Accord, vous consentez à ce que vos données personnelles soient stockées sur nos ordinateurs, exploitées et transmises au sein de notre entreprise ainsi qu’à nos partenaires commerciaux aux fins de nos intérêts légitimes, notamment la réalisation d’analyses statistiques, la promotion de nos services et notre gestion financière. Si vous violez le présent Accord, vos données personnelles peuvent être révélées et transmises à des tiers, le cas échéant, afin d’effectuer les procédures de recouvrement.

21. Traductions

21.1. La ou les traduction(s) pourront être téléchargées par le client pendant une période de trois mois après leur réalisation, sauf accord contraire.

21.2. Le client accepte que la ou les traductions ne soient pas utilisées pour la rédaction d’un accord juridique sans avoir été préalablement examinées par un professionnel qualifié dans le pays visé. The Language Room ne sera pas tenue responsable en cas d’erreurs ou d’omissions contenues dans le texte original fourni par le client qui pourraient ou non affecter la qualité de la ou des traduction(s).

21.3. The Language Room se réserve le droit de refuser de traduire tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, contraire à toute obligation légale ou réglementaire, ou que The Language Room estime inapproprié, et ce à sa seule discrétion.

21.4. Si le client et The Language Room ont convenu que les services peuvent être fournis sur un compte client, les conditions suivantes s’appliquent : la première personne identifiée sur le compte est le principal utilisateur autorisé. À ce titre, elle peut ajouter ou supprimer des utilisateurs sur le compte client en avisant The Language Room afin que les nouveaux utilisateurs aient accès au site Web et puissent utiliser les services en question. D’autre part, le client est chargé de créer et de supprimer des utilisateurs. The Language Room décline toute responsabilité quant à l’accès des utilisateurs au compte. 

21.5. The Language Room doit approuver le bon de commande avant de lancer toute commande et le client accepte que The Language Room puisse procéder à des vérifications de solvabilité avant d’accepter une commande.

22. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur) sur le(s) texte(s) source(s) et, sous réserve du paiement de l’intégralité des frais pour les services concernés, sur les textes traduits, sont dévolus au client.

Le client accorde à The Language Room (ainsi qu’à ses employés, représentants et sous-traitants) une licence d’utilisation du texte source et du texte traduit afin qu’elle puisse fournir les services au client. Cette licence inclut le droit de conserver et de stocker le texte source et le texte traduit une fois les services réalisés, conformément aux termes du présent Contrat.

The Language Room est en droit d’utiliser la raison sociale, les noms commerciaux et les marques déposées du client afin de rendre public le fait qu’il fasse appel aux services de The Language Room.

Sauf mention expresse dans la présente clause, aucune des parties ne cède ou ne concède de licence sur les droits de propriété intellectuelle à l’autre partie.

Le client garantit que les documents sources n’enfreignent pas, et n’enfreindront pas, les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Par ailleurs, The Language Room ne contreviendra pas aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers lorsqu’elle utilisera les documents sources dans le cadre de la prestation des services,