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Conditions générales

La signature du devis vaut acceptation, de votre part et de celle de votre société mère, des conditions générales de prestation de service de THE LANGUAGE ROOM France, dont le siège social est sis 38, place de Pavillons, 69 007 Lyon, France.

  1. Dispositions générales

Toute condition que l’une quelconque des parties souhaite imposer à l’autre est exclue du présent Accord et réputée sans effet, sauf accord écrit entre les parties l’établissant expressément.

Le terme « facture » désigne dans les présentes le devis transmis au client ou la facture qui lui est envoyé.

  1. Tarifs

2.1. Le prix des prestations fournies est défini dans la facture. La facturation a lieu à la livraison ou au début du projet (voir les clauses 2.4 et 2.5). Les montants facturés sont échus et exigibles à la livraison des prestations effectuées.

2.2. Tous les prix seront assujettis à la TVA, conformément au taux en vigueur au moment de la facturation.

2.3. Le prix est calculé selon le nombre total de mots établi dans le devis. Tout volume de mots supplémentaire transmis après le début d’un projet entraînera des frais de gestion supplémentaires et fera l’objet d’un tarif minimal de 40 livres (environ 45 euros) par langue, TVA exclue.

2.4. La révision et la modification d’un projet ne seront effectués qu’une seule fois par The Language Room. Si le client demande une seconde révision du travail effectué, des frais de gestion supplémentaires seront facturés.

2.5. Pour les nouveaux clients et pour les projets d’une valeur supérieure à 1 000 euros, The Language Room demande le paiement de 50 % du montant total dû avant le début du projet.

2.6. The Language Room n’accepte pas les paiements par carte bancaire. Les paiements peuvent être effectués par virements bancaires ou par PayPal, les frais engendrés par l’utilisation de ce service étant à la charge du client.

2.7. En cas de retard de paiement, The Language Room est en droit d’exiger le paiement d’intérêts journaliers à hauteur de 5 % par mois calculés au pro rata, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du règlement.

2.8. The Language Room s’efforce de déterminer le nombre de mots le plus précisément possible. Le nombre de mots inclut le texte dans son intégralité, y compris les chiffres, dates, contenus de tableaux, en-têtes et pieds de page. Lorsque le nombre de mot est estimé, The Language Room se réserve le droit d’augmenter le volume total final de 10 % sans en informer le client. Toute augmentation de plus de 10 % lui sera signalée dès que The Language Room se sera rendue compte que cela est nécessaire.

2.9. La présence de répétitions dans le texte n’a aucune incidence sur le nombre de mots pris en compte, car le contexte de ces répétitions est souvent différent, le texte qui se répète doit être remis en page et il est difficile d’identifier chaque répétition au sein d’un fichier.

2.10. Le contexte d’un texte est primordial pour la qualité de la traduction finale. Lors de son premier examen du texte, The Language Room s’efforcera d’identifier les passages dont le contexte est ambigu. Nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas de traduction incorrecte si nous avons demandé des explications au client mais n’avons obtenu aucune réponse.

  1. Délai

Si le client ne spécifie aucun délai par écrit, The Language Room ne peut être tenue pour responsable en cas de réclamation relative à un retard de livraison.

  1. Exécution rapide

En cas de délai nécessitant une exécution rapide des prestations, des frais forfaitaires de 25 % seront facturés afin de fournir la prestation dans les temps.

  1. Relecture

The Language Room recommande à ses clients de toujours opter pour une relecture après la traduction. Cette étape est effectuée par un second traducteur qualifié qui compare la traduction et le document original. La relecture garantit la cohérence terminologique et le respect de la grammaire.

Si le client choisit de demander une traduction seule, sans relecture, The Language Room France ne garantit pas la cohérence des documents en matière de terminologie ni le respect de la grammaire.

  1. Format et mise en page

The Language Room s’efforce de livrer des documents conservant le format et la mise en page originaux. Ceux-ci ne peuvent cependant pas être toujours respectés avec exactitude en raison des différences entre les langues, telles que la longueur des phrases, les caractères de police et le sens d’écriture. Les éventuelles tâches de mise en page sont effectuées après la traduction et nécessitent une relecture pour vérifier que les modifications apportées n’ont pas altéré le texte.

  1. Paiement

Sauf disposition contraire dans un accord spécifique, le paiement du prix des prestations est exigible au plus tard 28 jours à compter de la date de facturation. Le délai de paiement établi constitue une condition essentielle du présent Accord. Toute absence de paiement dans le délai imparti ouvre le droit à The Language Room d’adresser un courrier à l’expiration du préavis de sept jours, d’exiger le paiement des frais engagés du fait des retards de paiement et d’appliquer des intérêts à hauteur du pourcentage indiqué à la clause 2.5, conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act de 1998, tel qu’en vigueur à la date d’échéance.

  1. Risque

Les risques relatifs aux prestations sont transférés au client au moment de la livraison. Le client assume la responsabilité des prestations livrées et The Language Room ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou destruction. Par conséquent, vous avez la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer les prestations. Si vous décidez de reporter la livraison, la responsabilité relative à tout dommage, exceptés ceux qui résulteraient de notre négligence, vous est transférée à la date de livraison initialement convenue.

  1. Livraison

Nous livrerons les prestations à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande. Cette adresse doit être exacte. Veuillez préciser le lieu où les prestations doivent être déposées si vous ne pouvez pas les réceptionner en personne. The Language Room ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou de dommages causés aux biens ou prestations après leur livraison dans le respect de vos instructions (excepté en cas de perte ou de dommage résultant de notre négligence). Nous nous efforcerons de livrer les biens et prestations à la date de livraison indiquée sur le devis. Les délais de livraison ne font cependant l’objet d’aucune garantie. Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, elle sera reportée dans un délai raisonnable et nous vous contacterons afin de fixer une autre date de livraison.

  1. Réalisation

10.1. The Language Room ne peut traduire un texte qu’à la condition que celui-ci soit lisible et modifiable. Tout document au contenu illisible, protégé par un mot de passe ou auquel nous ne pouvons accéder pour une raison quelconque sera retourné au client. Dans ce cas, nous ne pouvons être tenus pour responsable du retard de livraison entraîné.

10.2 Dans le cas où, pour une quelconque raison, nous considérons que les tâches qui nous sont confiées ne sont pas réalisables, en tout ou partie, nous sommes en droit de nous abstenir de les effectuer. Nous déterminerons alors, en concertation avec vous, quelles tâches seront effectuées, le cas échéant. Nous fournirons, sur demande, une explication écrite de la raison pour laquelle nous considérons les tâches en question comme non réalisables.

10.3 Dans le cas où le coût d’exécution des tâches supporté par The Language Room augmente en raison de la hausse des prix du matériel utilisé, de la main d’œuvre ou d’autres facteurs indépendants de notre volonté, nous vous en informerons avant d’entreprendre tout travail concerné par ladite hausse. Si vous nous demandez d’interrompre le travail, vous ne serez tenu de régler que le montant correspondant au travail effectué.

10.4 Nous nous réservons le droit de refuser de traduire tout texte dont nous estimons que le contenu va à l’encontre de nos principes.

  1. Garantie

11.1 Nous garantissons que les prestations convenues dans le cadre du présent Accord sont effectuées de façon compétente et avec diligence et font preuve d’une qualité correspondant aux normes et aux pratiques généralement admises dans le secteur d’activité concerné.

11.2 Sauf disposition contraire, toute remarque relative au travail effectué doit être faite immédiatement après réception, et dans un délai d’1 (un) jour ouvrable à compter de la réception des prestations. Une fois reçues par The Language Room France, ces remarques seront traitées de façon à apporter les rectifications souhaitées par le client. Cette opération n’est effectuée qu’une fois pour chaque projet. Après cette étape, le client devra accepter le travail de The Language Room France. Toute demande de modification ultérieure donnera lieu à une facturation au tarif au mot source en vigueur.

  1. Invalidité

Le fait qu’une des présentes conditions générales soit inexécutable (y compris les dispositions dans lesquelles The Language Room décline toute responsabilité) n’affecte en rien la force exécutoire du reste des présentes conditions.

  1. Responsabilité

13.1. The Language Room ne peut être tenue pour responsable qu’en cas de pertes ou de dommages résultant des conséquences raisonnablement prévisibles d’une violation du présent Accord, ainsi qu’en cas de décès ou de dommage corporel découlant de ses actes de négligence ou de ses omissions.

13.2. Vous serez tenu pour responsable en cas de réclamation, créance, dommages et dépenses subis ou supportés par The Language Room en raison d’un manquement à vos obligations ou d’une exécution imparfaite de celles-ci.

13.3. En cas de perte ou de dommage causés à vos biens ou prestations dont nous sommes responsables, The Language Room s’engage à supporter les frais raisonnables de réparation ou de remplacement ou à vous rembourser intégralement en cas de négligence.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les parties aux présentes acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de Lyon.

  1. Intégralité de l’accord

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties en lien avec son objet. Il annule et remplace tout accord, arrangement ou engagement antérieur, oral comme écrit, et toute proposition antérieure, orale comme écrite.

  1. Droits des tiers

Le présent Accord n’octroie aucun droit à des tiers.

  1. Service client

17.1. Dans votre propre intérêt, veuillez lire attentivement les conditions avant de les signer. Si vous avez des doutes quant aux droits qu’elles vous octroient ou si vous souhaitez des explications supplémentaires, veuillez contacter notre service client par courrier, à l’adresse indiquée dans la section « Contact » de notre site Internet, ou par téléphone, au numéro indiqué dans cette même rubrique.

17.2. Si un aspect quelconque de nos services ne vous satisfait pas, veuillez contacter Stuart Milne, directeur de The Language Room France. Votre réclamation sera traitée avec bienveillance et nous travaillerons avec vous pour trouver une solution satisfaisante.

  1. Modification des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier légèrement le présent Accord de temps à autre. Toute modification importante sera soumise à votre consentement.

  1. Protection des données

Dans le cadre du présent Accord, vous consentez à ce que vos données personnelles soient stockées sur nos ordinateurs, exploitées, et transmises au sein de notre entreprise ainsi qu’à nos partenaires commerciaux aux fins de nos intérêts légitimes, notamment la réalisation d’analyses statistiques, la promotion de nos services et notre gestion financière. Si vous violez le présent Accord, vos données personnelles peuvent être révélées et transmises à des tiers, le cas échéant, afin d’effectuer les procédures de recouvrement.

 

 

Prestations

Nous mettons notre savoir-faire et notre expertise du domaine en matière de traduction et d’interprétation à votre service pour que vos besoins soient entièrement satisfaits.


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